Organisme de formation – Prestations de formation professionnelle
1. Identification de l’organisme
Jérôme Lefeuvre Consulting – SASU
Siège social : 7 rue du Dr Koch – 66100 Perpignan
SIRET : 884 508 367 000 15
N° de déclaration d’activité : 11 922 353 792 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
TVA intracommunautaire : FR00884508367
Contact administratif : Virginie Bouffay – 06 78 79 47 46 – virginie@jeromelefeuvre.art
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Jérôme Lefeuvre Consulting, réalisées en présentiel et/ou à distance.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Public concerné
Les prestations peuvent être vendues à des clients professionnels (entreprises, associations, collectivités) et/ou à des particuliers.
Les règles spécifiques au consommateur (B2C) s’appliquent lorsque le bénéficiaire est un
particulier.
4. Documents contractuels
Selon la nature du client, les documents contractuels peuvent être :
- une convention de formation (clients professionnels)
- un contrat de formation professionnelle (clients particuliers)
- un devis, une proposition commerciale, une convocation
- le programme de formation et le règlement intérieur.
Le contenu de ces documents prévaut sur toute autre information.
5. Inscription et validation
L’inscription est validée selon le processus suivant :
- échange téléphonique entre le client et Virginie Bouffay
- envoi d’un dossier d’inscription
- signature de la convention (ou du contrat)
- règlement de 50% à l’inscription, puis 50% une semaine avant le début de la formation.
À défaut de règlement dans les délais, l’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’inscription.
6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention/contrat signés.
7. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux
dispositions légales en vigueur.
8. Délais d’accès
Sauf cas particulier, le délai d’accès à la formation est fixé à 10 jours ouvrés minimum après validation administrative (signature + paiement), sous réserve des places disponibles et des dates prévues.
Certaines sessions peuvent être organisées sur demande, selon les disponibilités du formateur et du client.
9. Convocation et informations pratiques
Une convocation (ou un email de confirmation) est transmise avant le démarrage de la formation.
Elle précise notamment : dates, horaires, lieu, modalités distancielles (lien Zoom), ainsi que les informations pratiques nécessaires.
10. Annulation par le client / bénéficiaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
Les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation gratuite jusqu’à J-30 avant le début de la formation
- Annulation entre J-29 et J-7 : 50% du montant total est dû
- Annulation à moins de J-7 ou absence le jour J : 100% du montant total est dû.
En cas de report accepté par l’organisme, les sommes versées pourront être conservées à titre d’acompte pour une session ultérieure.
11. Annulation / report par l’organisme
Jérôme Lefeuvre Consulting se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur, ou d’effectif insuffisant.
Le client sera informé dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation, un report sera proposé.
Si le client refuse le report, les sommes versées seront remboursées.
12. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Jérôme Lefeuvre Consulting s’engage à étudier toute demande d’adaptation dans la limite de ses possibilités et à défaut demander soutien à l’Agefiph.
Référente Handicap : Virginie Bouffay – 06 78 79 47 46 – virginie@jeromelefeuvre.art
13. Modalités pédagogiques (présentiel / distanciel)
Les modalités pédagogiques sont précisées dans le programme et/ou la convention/contrat.
Pour les formations à distance, l’outil principal utilisé est Zoom.
Le participant s’engage à disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles.
14. Évaluation et attestation
Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme.
Une attestation de fin de formation sera remise ainsi qu’une attestation de présence selon les modalités prévues.
15. Propriété intellectuelle
Les supports, contenus, méthodes et outils remis ou présentés pendant la formation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Sauf accord écrit, les enregistrements audio/vidéo ne sont pas autorisés.
16. Confidentialité
Les échanges réalisés pendant la formation peuvent comporter des informations sensibles.
Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées.
17. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par email à : virginie@jeromelefeuvre.art
Une réponse sera apportée sous 10 jours ouvrés.
Les réclamations et actions correctives associées sont tracées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
19. Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l’organisme.
Le médiateur retenu est :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation
Site : https://www.cm2c.net/
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
20. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan.
Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent.
Dernière mise à jour : 19/02/2026
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